(Activité de courtage en opérations de banque et services de paiement)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet exploité par Capitalise, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Article 2 – Statut de l’intermédiaire
Capitalise agit exclusivement en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
À ce titre, Capitalise ne prête pas de fonds, n’accorde aucun crédit et ne prend aucune décision d’octroi.
Article 3 – Absence de garantie d’obtention de financement
Capitalise ne peut en aucun cas garantir l’acceptation d’un financement.
Toute demande reste soumise à l’analyse et à la décision finale des établissements financiers partenaires.
Article 4 – Rémunération
La rémunération de Capitalise est constituée de commissions versées par les partenaires financiers, selon les modalités précisées dans le mandat écrit signé avec le client.
Aucun frais n’est facturé au client sauf stipulation contraire expressément prévue dans le mandat.
Article 5 – Interdiction de perception de fonds
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé ou perçu avant le déblocage effectif des fonds.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de Capitalise est strictement limitée à son rôle d’intermédiation.
Capitalise ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement, d’un délai de traitement ou des conditions proposées par un partenaire financier.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Article 8 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Conso – contact@anmconso.com – www.anmconso.com
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.