Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site
l’identité des différents intervenants.
Absence de garantie d’acceptation du crédit
Capitalise intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
À ce titre, Capitalise ne peut s’engager sur l’octroi d’un crédit, lequel demeure soumis à l’étude et à l’acceptation définitive du partenaire financier concerné.
Interdiction de perception de fonds
Conformément aux dispositions des articles L.519-6 et R.519-26 du Code monétaire et financier,
aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé ou perçu par Capitalise avant le déblocage effectif des fonds au titre de l’opération de financement.
Activité réglementée – IOBSP
Capitalise exerce une activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), en qualité de courtier.
La société est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro [NUMÉRO ORIAS À COMPLÉTER].
Registre consultable sur : https://www.orias.fr
L’activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest – CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Capitalise dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences réglementaires :
- Assureur : HISCOX S.A
- Intermédiaire : +Simple
- Numéro de contrat : HXFRIA000000066
- Zone de couverture : Union européenne
Rémunération
Dans le cadre de son activité d’intermédiation, Capitalise est susceptible de percevoir une rémunération sous forme de commissions versées par les partenaires financiers.
Les modalités de rémunération sont communiquées au client en toute transparence, préalablement à la conclusion de toute opération, et formalisées dans un mandat écrit.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
- Médiateur : ANM Conso
- Adresse e-mail : contact@anmconso.com
- Site internet : https://www.anmconso.com
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par Capitalise, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- le traitement des demandes de contact,
- l’analyse des besoins de financement,
- la gestion de la relation client.
Base légale
- Consentement de l’utilisateur
- Exécution de mesures précontractuelles
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’effacement,
- droit d’opposition,
- droit à la limitation du traitement,
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée par e-mail à : [email de contact RGPD].
En cas de litige, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Hébergement et réalisation du site
Conception et réalisation du site
Peechy
Site internet : https://peechy.fr
Hébergement
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57200 Sarreguemines
France
Avertissement légal
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Capitalise n’accorde aucun crédit et n’apporte aucune garantie d’acceptation.
Toute opération de financement est soumise à l’étude et à l’acceptation définitive des partenaires financiers.